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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre A

670ebe3b1c3411ff3456e9af

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du mariage en date du 16 mars 2023 , PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92d4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 janvier 2020 ; CONSTATE que l

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

67940ff7dc35c03afb7134e8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

concernant les époux : DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 05 avril 2023, date de l’assignation en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b2afa6fd6229a4e58749cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 avril 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE que le divorce emporte

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472b5a029d9e20d7e855

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 juillet 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE que le divorce

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6dbdcdc6046d477dc6de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 18 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/10498 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSUL N° MINUTE : 26/00110

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6855ce6baee47295cf5f9c0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 13] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 07 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2A4 JUGEMENT DE DIVORCE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6867600d4965b5d9df1eada7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [E] durant la vie commune.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d857d33109fd079b3003

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6a0f82f8cdc6046d477f983c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital, à l'issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

la vie commune.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge aux affaires familiales ayant constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, il y aura lieu de prononcer le divorce

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

demande en divorce.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6864283c0bb2f8a66ca60313

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du mariage signé en date du 3 février 2022, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

696e847ecdc6046d47e9ccf0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la date du 10 novembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8189a603a692910c1ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

délivrée par Madame [D] [J], le 19 juillet 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur la prestation compensatoire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

67f412de4e0040aa3735bdb8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame

Source officielle

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