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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre A
670ebe3b1c3411ff3456e9af
10 octobre 2024
du mariage en date du 16 mars 2023 , PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement
Chambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92d4
22 avril 2024
; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 janvier 2020 ; CONSTATE que l
2ème Chambre Civile JAF B
67940ff7dc35c03afb7134e8
13 janvier 2025
concernant les époux : DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 05 avril 2023, date de l’assignation en divorce.
65b2afa6fd6229a4e58749cd
15 janvier 2024
perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 avril 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE que le divorce emporte
65b9472b5a029d9e20d7e855
perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 juillet 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE que le divorce
Cabinet 11
6a0f6dbdcdc6046d477dc6de
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 18 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/10498 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSUL N° MINUTE : 26/00110
2ème Chambre Civile JAF D
6855ce6baee47295cf5f9c0c
7 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 13] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 07 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2A4 JUGEMENT DE DIVORCE
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Chambre JAF
6867600d4965b5d9df1eada7
2 juillet 2025
233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
[U] [E] durant la vie commune.
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d857d33109fd079b3003
3 juillet 2025
entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux
JAF Cab 1
6a0f82f8cdc6046d477f983c
19 mai 2026
, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital, à l'issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
la vie commune.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Le juge aux affaires familiales ayant constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, il y aura lieu de prononcer le divorce
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
demande en divorce.
JAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60313
1 juillet 2025
du mariage signé en date du 3 février 2022, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage
2ème Ch.. Cabinet 10
696e847ecdc6046d47e9ccf0
6 janvier 2026
à la date du 10 novembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8189a603a692910c1ab
29 avril 2024
délivrée par Madame [D] [J], le 19 juillet 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur la prestation compensatoire
67f412de4e0040aa3735bdb8
par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame
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