alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En effet la demande à l’égard du débiteur principal est prescrite et le mandataire garant n’est que le débiteur accessoire.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4922,11 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 15 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 10957,65 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il a par ailleurs actualisé sa créance à la somme de 2473 euros selon le décompte arrêté au 14 mai 2025, et s’en est rapporté quant à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1026,30 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande en paiement de la dette locative et de l’indemnité d’occupation L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de