Elle fait valoir que le congé ne désigne pas tous les éléments couverts par le bail et notamment les annexes comme le cellier ou la cour.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989.

assigner, devant le Tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [N] [X] et [J] [W] épouse [X], aux fins de les voir condamnés à lui payer les sommes de 5.749,70 € et 131.898,68 € outre les intérêts au taux légal

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Mme [N] démontre par les pièces produites son droit à poursuivre l’exécution forcée des décisions susvisées légalement signifiées.

Cependant, aucun rapport conjoint n’a été validé en raison d’un désaccord médico-légal.

En effet, il résulte des éléments produits, que le seul fautif identifié comme étant à l'origine du sinistre, est l'exploitant du fonds de commerce locataire-gérant, soit la société HSL.

En considération de ces éléments, le tribunal a donc ordonné une nouvelle expertise, confiée au docteur [R], qui a rendu son rapport le 13 novembre 2023.

prétentions, Mme [O] [R], visant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, se plaint de ne s’être pas vu restituer le dépôt de garantie, alors que l’état des lieux de sortie n’a mis en évidence aucun élément

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Elle soutient que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, y compris en ce qui concerne la taille de police utilisée et qu’il est tout à fait lisible, l’emprunteur ayant donc pu sans

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.

décision à intervenir ;De condamner Monsieur [W] [V] au paiement des sommes suivantes :7 110,10 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal

Or, force est de constater que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir l’antériorité des désordres relevés à la vente.

Elle a alors réclamé tout élément de nature à justifier de la valeur du dessin, et notamment sa facture d’achat. Après plusieurs échanges avec la société Cornette de Saint-Cyr, M. 

13 décembre 2021, la société [D] a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier la SCI LA RENTE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 390 024,99 € outre intérêts au taux légal

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ajoute que le défaut était caché car il ne pouvait pas savoir que le véhicule, vendu par un professionnel, ne répondait pas aux exigences légales.

Ce procès-verbal n’est corroboré par aucun autre élément de preuve permettant d'établir la réalité de désordres invoqués.

Ces éléments répondent aux exigences légales, aucune ventilation du prix n’étant exigé par la réglementation et ceux-ci s’avérant suffisant pour faire toute comparaison utile.