Les consorts [D] et [L] étaient personnellement constructeurs au sens de l’article 1792 du Code civil pour avoir fait édifier un immeuble et l’avoir revendu dans les 10 ans de la réception.

les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le commandement de payer en date du

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

par l’article 222-33-2 du code pénal qu’elle invoque.

L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Par ailleurs, l’article 114 du code de procédure civile précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en

est conforme tant à l’article 367 du code de procédure civile qu’à l’exigence de célérité et de cohérence dans le traitement de l’affaire.