En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

N° RG 24/08057 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHA TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 24/08057 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHA Minute n° Expédition exécutoire

Cet arrêté a été pris aux fins de mettre à exécution d’office la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de l’intéressé en date du 13 juin 2024.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise En vertu de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise, dans

Un tel droit acquis ne pourrait être constitué que par une décision d'une assemblée générale antérieure à celles attaquées de 2017 - 2018 et 2020 ayant voté en faveur de la vente du lot n°23 au profit

2026 N° RG 25/00899 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4OJ 61B c par le RPVA le à Me Etienne GROLEAU, Me Gilles LABOURDETTE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire

En premier lieu, il convient de relever que la décision attaquée en date du 30 septembre 2024, mentionne les dates de début d'activité, et de dépôt de la demande, le texte sur lequel se fonde l'URSSAF

L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire.

La décision est mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

[Z] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Il est constant en l’espèce que les décisions attaquées visaient à modifier la répartition des charges affectées aux lots n°25 et 26, parties privatives, en raison de leur changement d’usage, ce qui résulte

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibérée au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [T] [B], [S] [R] épouse [B] c/ Syndic. de copro. 12 [G] [D], [U], [O], [A], [M], S.A.

[X] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 janvier 2026 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[X] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 janvier 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] à l’encontre de M.

[Z] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.