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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68e0158074e929a9d8fa43e2
3 octobre 2025
) ; [Préjudice d’établissement] Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; [Préjudice d’agrément] Indiquer, notamment au vu des justificatifs
Référés expertises
66335abcc0d3e3fe99cad7a9
2 avril 2024
- Dire que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse.
Chambre des Référés
686c2c2bdd7001754d621d34
3 juillet 2025
de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement
67f0260b02fc178212f7f0cb
4 avril 2025
de laisser à la charge des victimes les frais qu’elles ont dû engager à l’occasion de la présente instance ; Que la société d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE sera condamnée à leur verser la somme de 1000
Référés Cabinet 1
66352a4be4b5292aaa6629d6
29 avril 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Mme [Z] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer
Référés Cabinet 4
68681f184965b5d9df3174a6
4 juillet 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Mme [T] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer
671be096cda2201c09829fcd
7 octobre 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Mme [L] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer
6a0b705dcdc6046d471e274d
18 mai 2026
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si M.
19eme contentieux médical
6627fc8842439575e2f7b45e
22 avril 2024
: 10.000,00 € Préjudice sexuel temporaire : 10.000,00 € Déficit fonctionnel permanent : 285.000,00 € Préjudice d’agrément : 30.000,00 € Préjudice esthétique permanent : 50.000,00 € Préjudice sexuel :
68e015b274e929a9d8fa4838
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Mme [I] [F] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément Indiquer
PROCEDURE ORALE
68e94fd33ea43407b9104c33
2 octobre 2025
Par ailleurs, il fait valoir que madame [U] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle dit avoir subi, ni la preuve des frais qu’elle dit avoir engagé, y compris la consommation d’eau qu’elle lui impute
Référés Cabinet 2
68ed43d40da7cb996dc93889
8 octobre 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [N] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
68ed43e00da7cb996dc93b41
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [W] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
668838b2342d338c20d30eea
3 juillet 2024
669aad8530bd4f0c3f6b1eb5
15 juillet 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [P] [J] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
6781721d6d34da2cbdcd9a75
10 janvier 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [F] [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
678172276d34da2cbdcd9b98
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [P] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
678172566d34da2cbdcd9c5c
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [D] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Chambre 9
69d040f9cdc6046d47096443
3 avril 2026
ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Frais divers (FD) :
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
la faute et le préjudice.
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