de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Sur la demande d’expulsion Les locataires n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper les lieux, il convient de leur ordonner, ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de les quitter, et, pour le

Dès lors, il y a lieu de considérer que la société [Adresse 2] ne justifie pas des retards liés aux intempéries. Ce moyen doit donc être écarté.

En quatrième lieu, M.

Dans ces conditions, et afin de garantir le respect des droits de la défense, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de la fixer au jour de l’audience.

En revanche, la condition de garantie fixe les circonstances dans lesquelles le sinistre doit être survenu pour que la garantie puisse être accordée.

En conséquence, la MACIF est tenue de garantir le sinistre à son assuré Monsieur [V] [W] en application de la garantie “évènements climatiques” que celui-ci a souscrit .

rejetée, de même que la garantie de la société GAN ASSURANCES ne peut être mobilisée.

Il conteste le montant de la dette fiscale, affirmant qu’il a effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2014 et 2015, que la majoration imposée par l’administration fiscale n’avait donc pas lieu d’être

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus

Ainsi, c’est la responsabilité personnelle de Monsieur [X], et non sa responsabilité de gérant qui doit être examinée, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’existence ou non d’une faute détachable

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle publié au journal officiel”. 

que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; DIT que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

S’agissant de l’appel en garantie formulé à l’encontre de l’assureur Dommages-Ouvrage, il y a lieu de rappeler que celui-ci ne garantit que les conséquences directes des désordres de nature décennale affectant

Un dépôt de garantie d'un montant de 465 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux. Un état des lieux d'entrée du logement a été réalisé contradictoirement le 30 mars 2019.

troubles du voisinage, à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, A titre infiniment subsidiaire, - condamner in solidum la société AMDF et son assureur, la SMABTP

bien assuré, de sorte qu’aucune exclusion de garantie ne peut lui être valablement opposée.

Ainsi, il y a lieu de retenir une responsabilité de l’architecte. La société Allianz IARD ne conteste pas être l’assureur de Monsieur [Z].

En effet, le Syndicat des Copropriétaires « MONDIAL PARK » est bien fondée à solliciter d’être relevé en garantie par le syndic qui était alors en exercice au moment du vote de la résolution litigieuse