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19 186 résultats pour « interjection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e5fcdc6046d47087691

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avec mission habituelle en pareille matière,Désigner tel médecin expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de fixer la date de consolidation en prenant en considération la dernière intervention

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e355ecdc6046d475dd902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Nonobstant divers échanges, dont certains par lettres recommandées, l’intervention sur place le 11 juillet 2022 d’un expert délégué par la compagnie d’assurance protection juridique de M. et Mme [Q], l

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b4cdc6046d479dd743

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 15/05/2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

numéro N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q présentée par Monsieur LE PREFET DE VAUCLUSE et concernant Monsieur [P] [F] né le 09 Mars 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

REFERES

69739c31cdc6046d477009c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a estimé le caractère du péril comme grave et imminent et a recommandé l’interdiction d’accès à l’immeuble, à l’exception du personnel intervenant pour les travaux de sécurisation et de traitement de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces obligations ont pour corollaire l’interdiction faite au débiteur d’augmenter son endettement ou d’aggraver sa situation financière pendant l’instruction de la procédure, puis pendant la durée du plan

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca68417

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL ACTIS ès qualité.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe0a9d5adc26061f522

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'intervention volontaire de la société MAIF ne souffrant d'aucune contestation, il lui en sera donné acte.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d59cdc6046d47208238

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [S] a signé la fiche d’intervention en indiquant qu’il n’y avait rien à signaler lors de la traite des chèvres.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95c6cdc6046d473d3d48

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174734cdc6046d4726904b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les locataires se plaignant d’infiltrations d’eau dans une des chambres du logement au mois de novembre 2022, une intervention a été effectuée à la demande du syndic de copropriété, le cabinet THIERRY

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed931b01eea4cf01a5fe5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE qu'il appartient à l’organisme payeur et à défaut d’intervention

Source officielle
TJ

JAF1

68e556d50e2901d10fa34642

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRÉCISE que le parent chez lequel se trouvent effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (notamment intervention

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d6874ccdc6046d4789d3d6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des droits civiques, civils et de famille suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DISONS que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera

Source officielle
TJ

JLD

69d6c93bcdc6046d4791d459

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de son audition, il n’a pas demandé non plus l’intervention d’un avocat. Il n’est pas démontré qu’il y aurait eu une atteinte à ses droits. Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33acdc6046d47c42e04

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de MEAUX en date du 28 juillet 2025 ayant condamné Monsieur [C] [V] [G] à une interdiction

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93c95cdc6046d47cd3dd3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, elles concluent à la nullité de l’assignation et des actes d’intervention volontaire pour défaut de capacité à agir en l’absence d’une délibération du CSE.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9eacdc6046d47adfe00

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

contentieux social Affaire : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UC7 Jugement du 08 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE La société [2] a fait l'objet d’un contrôle de recherche des infractions aux interdictions

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec17cdc6046d47ae24ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30/08/2024, le FGAO sollicite l'accueil de son intervention volontaire et offre de verser la somme totale de 7237 € au requérant dont à déduire la provision

Source officielle

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