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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e5fcdc6046d47087691
26 mai 2026
avec mission habituelle en pareille matière,Désigner tel médecin expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de fixer la date de consolidation en prenant en considération la dernière intervention
CIVIL_EX-TI
6a0e355ecdc6046d475dd902
20 mai 2026
Nonobstant divers échanges, dont certains par lettres recommandées, l’intervention sur place le 11 juillet 2022 d’un expert délégué par la compagnie d’assurance protection juridique de M. et Mme [Q], l
Juge Libertés Détention
6a10c6b4cdc6046d479dd743
22 mai 2026
le 15/05/2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction
6a14baf0cdc6046d47eb11ea
24 mai 2026
numéro N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q présentée par Monsieur LE PREFET DE VAUCLUSE et concernant Monsieur [P] [F] né le 09 Mars 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction
REFERES
69739c31cdc6046d477009c4
8 janvier 2026
Il a estimé le caractère du péril comme grave et imminent et a recommandé l’interdiction d’accès à l’immeuble, à l’exception du personnel intervenant pour les travaux de sécurisation et de traitement de
SURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
Ces obligations ont pour corollaire l’interdiction faite au débiteur d’augmenter son endettement ou d’aggraver sa situation financière pendant l’instruction de la procédure, puis pendant la durée du plan
DROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL ACTIS ès qualité.
Service des référés
67f6bbe0a9d5adc26061f522
9 avril 2025
Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'intervention volontaire de la société MAIF ne souffrant d'aucune contestation, il lui en sera donné acte.
Première Chambre
69dd4d59cdc6046d47208238
10 avril 2026
[D] [S] a signé la fiche d’intervention en indiquant qu’il n’y avait rien à signaler lors de la traite des chèvres.
TPX POI CG FOND
69de95c6cdc6046d473d3d48
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable
JCPCIVIL
6a174734cdc6046d4726904b
18 mai 2026
Les locataires se plaignant d’infiltrations d’eau dans une des chambres du logement au mois de novembre 2022, une intervention a été effectuée à la demande du syndic de copropriété, le cabinet THIERRY
6ème Chambre Cabinet D
677ed931b01eea4cf01a5fe5
8 janvier 2025
débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE qu'il appartient à l’organisme payeur et à défaut d’intervention
JAF1
68e556d50e2901d10fa34642
7 octobre 2025
PRÉCISE que le parent chez lequel se trouvent effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (notamment intervention
JAF CAB 3
69d6874ccdc6046d4789d3d6
3 avril 2026
des droits civiques, civils et de famille suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DISONS que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera
JLD
69d6c93bcdc6046d4791d459
8 avril 2026
Lors de son audition, il n’a pas demandé non plus l’intervention d’un avocat. Il n’est pas démontré qu’il y aurait eu une atteinte à ses droits. Le moyen sera rejeté.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33acdc6046d47c42e04
7 avril 2026
Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de MEAUX en date du 28 juillet 2025 ayant condamné Monsieur [C] [V] [G] à une interdiction
Chambre 9/Section 1
69d93c95cdc6046d47cd3dd3
9 avril 2026
Subsidiairement, elles concluent à la nullité de l’assignation et des actes d’intervention volontaire pour défaut de capacité à agir en l’absence d’une délibération du CSE.
Serv. contentieux social
69d7e9eacdc6046d47adfe00
contentieux social Affaire : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UC7 Jugement du 08 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE La société [2] a fait l'objet d’un contrôle de recherche des infractions aux interdictions
CH GENERALISTE B
69d7ec17cdc6046d47ae24ae
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30/08/2024, le FGAO sollicite l'accueil de son intervention volontaire et offre de verser la somme totale de 7237 € au requérant dont à déduire la provision
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