En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article.

CA CONSUMER FINANCE, C/ [K] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MANARD Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le mercredi 07 janvier

% Les emprunteurs ayant cessé de faire face à leurs obligations, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE leur a adressé le 2 septembre 2024 une lettre recommandée les mettant en demeure de régler sous 15 jours

[R] [H], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 14 avril 2022, Monsieur [R] [H] a souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un contrat

[H] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - à titre principal, le constat de la déchéance régulière du terme et la condamnation

En outre, la clause dans l’avant-contrat fixant à deux refus de prêt la condition suspensive de financement s’impose aux parties qui l’ont validée.

[Localité 19] Débiteur(s), trice(s) : [B] [E] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2025 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 19]

Elle déclare que, s’agissant d’un contrat renouvelable d’une durée d’un an, elle a informé l’emprunteur trois mois avant l’échéance des conditions de renouvellement du contrat.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

En l'espèce, le contrat de résidence du 8 mars 2017 à effet du 7 mars 2018 contient une durée maximale de 12 mois, rappelée en outre dans les conditions générales du contrat de location.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA Consumer Finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2024, mis en demeure M.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si le contrat de crédit apparaît signé électroniquement et que sa réalité n'est pas contestée par le débiteur, le fichier de preuve protect&sign fourni, indique au titre des documents signés " CONTRACT

de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 14 avril 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2025, l’association CPCV [Localité 3] a dénoncé la convention d’occupation et a sollicité la libération des lieux, fixant la date de l’état des

Mme [A] [D] ne conteste pas que le crédit souscrit par M. [Q] [X] [T] a été contracté pour financer un véhicule dont elle a conservé l’acquisition.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Il est observé que cette lettre respecte les conditions de forme de la reconnaissance de dette.