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1 151 résultats pour « maître de l'ouvrage délégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d56407cdc6046d47716eb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

QUAL’ISO (PARISIENNES) DEMANDEURS Monsieur [L] [U] et Madame [A] [T] - [U] Demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Corinne ARDOUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

Service des référés

6864283f0bb2f8a66ca6037c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Examiner l'ouvrage, le décrire ; 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8e0c91e3bdd7a88e467

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

le bénéfice d’une rente ATEXA, versée mensuellement, - suivant courrier du 22/02/2022, la mandataire déléguée à la protection des majeurs, exerçant la mesure de protection de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

687810adfd93c2d1758064da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle produit un constat établi le 17 octobre 2024 par Maître [B], commissaire de Justice, qui a notamment relevé : - Des traces d'humidité et d'oxydation dans la salle de bains et le séjour ; - Dans les

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or il convient de relever qu’en vertu de l’article 1253 du code civil, le maître d’ouvrage est responsable de plein droit des dommages anormaux causés aux tiers du fait de l’exécution des travaux, quand

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TEH FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La SCCV Immalliance Symphonies du Lac a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction de 26

Source officielle
TJ

JEX

6866cd53d33109fd079ada33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La SCCV Immalliance Symphonies du Lac a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction de 26 logements

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8125da9e15c5131fb588

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

GROUPEMENT IMMOBILIER FRANCE-OUTRE MER [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 S.C.I.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2315cdc6046d475c4ed2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, il est tenu de vérifier si la démolition intégrale de l’ouvrage qui empiète partiellement sur le terrain d’autrui est la seule solution susceptible d’y mettre fin.

Source officielle
TJ

Référés

6868410e4965b5d9df3271c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

URBAN DUMEZ dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f577dcdc6046d477c144e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980ba0ea89248182ad9e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les parties

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TJ

Référés civils

6a188894cdc6046d4746fa46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle conclut en indiquant que la SASU [L] a assuré, par délégation, la maîtrise d'ouvrage des travaux conservatoires et de reprise litigieux et pourrait avoir ainsi engagé sa responsabilité à son égard

Source officielle
TJ

Référés

69cd7b09cdc6046d47c8a567

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

K ENTREPRISE [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 Société ENTREPRISE LEROUX, [Adresse 7]

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163fbb9f94e984650cf58

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

2] [Localité 9] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #L0087 Monsieur [W] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab4c1cdc6046d47943352

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DBZJ-W-B7I-K37Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. 44 PM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COTON ROUGE GROSSES délivrées le à Maître Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

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TJ

Référés

6a10b187cdc6046d479c2578

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ASSOCIES, Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS dite MAF, en qualité d’assureur de la société [W] ARCHITECTES ET ASSOCIES DEMANDERESSE Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître

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