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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
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7 avril 2026
QUAL’ISO (PARISIENNES) DEMANDEURS Monsieur [L] [U] et Madame [A] [T] - [U] Demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Corinne ARDOUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire
Service des référés
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1 juillet 2025
Examiner l'ouvrage, le décrire ; 3.
CTX PROTECTION SOCIALE
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5 avril 2024
le bénéfice d’une rente ATEXA, versée mensuellement, - suivant courrier du 22/02/2022, la mandataire déléguée à la protection des majeurs, exerçant la mesure de protection de M.
Chambre 1 Cabinet 1
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Elle produit un constat établi le 17 octobre 2024 par Maître [B], commissaire de Justice, qui a notamment relevé : - Des traces d'humidité et d'oxydation dans la salle de bains et le séjour ; - Dans les
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Or il convient de relever qu’en vertu de l’article 1253 du code civil, le maître d’ouvrage est responsable de plein droit des dommages anormaux causés aux tiers du fait de l’exécution des travaux, quand
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9 avril 2026
TEH FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 S.A.R.L.
JEX
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3 juillet 2025
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La SCCV Immalliance Symphonies du Lac a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction de 26
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NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La SCCV Immalliance Symphonies du Lac a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction de 26 logements
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1 avril 2025
GROUPEMENT IMMOBILIER FRANCE-OUTRE MER [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 S.C.I.
4ème Chambre
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20 mai 2026
Toutefois, il est tenu de vérifier si la démolition intégrale de l’ouvrage qui empiète partiellement sur le terrain d’autrui est la seule solution susceptible d’y mettre fin.
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URBAN DUMEZ dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant
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21 mai 2026
Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation
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8 avril 2025
PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les parties
Référés civils
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26 mai 2026
Elle conclut en indiquant que la SASU [L] a assuré, par délégation, la maîtrise d'ouvrage des travaux conservatoires et de reprise litigieux et pourrait avoir ainsi engagé sa responsabilité à son égard
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1 avril 2026
K ENTREPRISE [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 Société ENTREPRISE LEROUX, [Adresse 7]
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24 janvier 2024
2] [Localité 9] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #L0087 Monsieur [W] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître
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13 janvier 2026
DBZJ-W-B7I-K37Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. 44 PM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître
1ère Loyers Commerciaux
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7 juillet 2025
COTON ROUGE GROSSES délivrées le à Maître Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau
DROIT COMMUN
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7 octobre 2025
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,
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22 mai 2026
ASSOCIES, Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS dite MAF, en qualité d’assureur de la société [W] ARCHITECTES ET ASSOCIES DEMANDERESSE Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître
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