AXA FRANCE IARD, Société AREAS DOMMAGES Composition du tribunal Président : Monsieur StéphaneGENICON, Vice-Président Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain PAREIL

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2022, Mme [V] a mis en demeure la SA Allianz Iard de lui verser la somme de 29.539 euros à titre d’indemnité au regard de la faute de son assuré

[M] et Mme [W] a mis en demeure M. [N] ainsi que M. et Mme [H] de prendre en charge les travaux de reprise.

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société BOURCIER BARDAGE COUVERTURE formule toutes protestations et réserves.

[A] a mis en demeure les compagnies d’assurance AXA et MACIF de justifier leur refus d’indemnisation supplémentaire.

Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise

SIETRAM pour la mise en conformité de l’ascenseur, le remplacement de la porte cabine de l’ascenseur, le remplacement des portes palières de l’ascenseur et la réfection habillage cabine, assurée de la

Par courriers en date du 9 février 2017 et 3 mai 2017, les époux [T] ont mis en demeure la société EGB Delors de procéder à la levée de réserves.

de somme d'argent supposent une mise en demeure, celle-ci fixant d'ailleurs le point de départ d'où courent lesdits intérêts de retard.

Ces deux mises en demeure sont demeurées infructueuses à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

Areas Dommages (assureur Nerev), la SAS Qualiconsult, la SA SMA (assureur Qualiconsult).

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025.

de la société Favario Raymond Etanchéité, de la société Geronimo Architectes et son assureur la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), de la société Sgti et son assureur la société Qbe Europe

La mention de l'absence de versement justifie régulièrement la cause de la mise en demeure notifiée avant poursuites.

En revanche, il n’est pas établi que Monsieur [K] a été mis en demeure de payer cette somme puisque seule Madame [L] [K] a reçu un courrier de mise en demeure en date du 22 octobre 2022.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Par courriers en date des 10 et 15 juin 2022, la SAS BOUYGUES BATIMENT SUD EST a mandaté la SAS ANDRE VAGANAY pour qu'elle procède à la reprise des désordres, puis l'a mise en demeure par courriers en

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance

SMA SA En sa qualité d’assureur de la S.A.R.L.