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758 résultats pour « modification ne portant pas sur un élément essentiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

686d88afa2273490db10fd0a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EUROMAF DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00263 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCH2 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2025 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4eecdc6046d479db24b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, les requérants seront déboutés de leur demande de juger que les sommes dues en application de l’article 10 du décret du 08 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 seront

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le dol, fût-il par réticence, suppose toujours un élément intentionnel.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 24/07674 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DH 3ème Ch.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 21/07610 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4QD N° Minute : AFFAIRE Comité d’entreprise CSE de

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Des modifications importantes sur la voirie ont été réalisées. La vidéo qu’il souhaite verser à son dossier sera intégrée par clé USB.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697b3854cdc6046d47170b69

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 24/00336 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e07a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a notamment donné lieu à la soumission d’offres de la part de la société TREC ETANCHEITE pour les lots de ce corps d’état portant les numéros 7.2, 7.3, 7.4. et 7.7.

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Malgré plusieurs échanges écrits entre les parties, ces éléments n'ont pas été communiqués par cette société. 6.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

697c4051cdc6046d4734e55d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

N° RG 25/00314 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOET Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6]

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/10177 N° Portalis 352J-W-B7C-CNSXJ N° MINUTE : Assignation du : 19

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/54883 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YOY FMN° : 1 Assignation du : 16 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3abe74459e0c7ecfa54

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° RG 22/04279 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXCN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 63B N° RG 22/04279 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXCN Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.C.I.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697c45d9cdc6046d473558c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il affirme que Madame [Z] [V] n’apporte pas la preuve de ce qu’il aurait modifié le compteur kilométrique et qu’en tout état de cause une modification de 617 kilomètres n’a que peu d’intérêt pour ne pas

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 22/03036 - N° Portalis

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TJ

PCP JCP ACR fond

67992f50ca73a1c9dee881df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05767 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C3N

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TJ

PCP JCP ACR fond

67992f5bca73a1c9dee8833c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C3T

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TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0883

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

. : Jex N° RG 24/00613 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5OA DEMANDERESSE Mme [D] [U] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée à l’audience par Me Aurélie VOISIN, avocat plaidant inscrit au barreau

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