Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

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Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, la SCI CANGRAND et la SARL V2 ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax afin de se désister de l’instance.

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

A l'audience du 21 avril 2026, Madame [M] et Monsieur [U] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2026.

n’a été faite à la requérante.

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le 01er juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01er juillet 2025 notifiée le même jour à 09heures13 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

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