JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

W-B7H-R7ZI NAC:50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 ORDONNANCE DU 10 Janvier 2025 Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique

Le dispositif prévu par l'article précité ne peut s'appliquer à des textes qui auraient été publiés par voie papier antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2005.

Monsieur [J] [E], Greffier stagiaire, Jugement du 8 juillet 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/06152 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCW DÉBATS A l’audience du 02 Juin 2025 tenue en audience publique

Elles expliquent que la publicité en cause est à chaque fois la même, seuls les supports sur lesquels cette publicité est véhiculée changent, si bien qu’elles en concluent qu’il n’y a pas une multitude

délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Nasser IGHZERNALI Marie-Josée POIRIER GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Nathalie MUZAS DÉBATS : En audience publique

Cet officier ministériel a également saisi le 21 [Date décès 12] 2022 le Service départemental de l’Enregistrement d’une demande fractionnée de paiement du solde en sept mensualités égales, a laquelle

Elle indique s’être fiée à la rédaction des officiers ministériels dont la responsabilité professionnelle doit être recherchée. Si le dol venait à être caractérisé à son égard, elle considère que M.

Dans cette optique, il est admis en droit qu'ont force probante et sont authentiques les mentions des actes de commissaires de justice, qui relatent les faits accomplis par l'officier ministériel dans

Elles expliquent que la publicité en cause est à chaque fois la même, seuls les supports sur lesquels cette publicité est véhiculée changent, si bien qu’elles en concluent qu’il n’y a pas une multitude

Elles expliquent que la publicité en cause est à chaque fois la même, seuls les supports sur lesquels cette publicité est véhiculée changent, si bien qu’elles en concluent qu’il n’y a pas une multitude

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Ils affirment ne pas avoir à démontrer l’existence d’un préjudice pour justifier la démolition fondée sur la méconnaissance de règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique.

Il ajoute qu'il a également informé le notaire qu'il était marié en remplissant le questionnaire de l'officier public.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort ******************* EXPOSÉ DU LITIGE M.

copie à : Me Olivier DESPLACES - 285 Maître [Localité 4] LAFFLY de la SELARL LX [Localité 3] - 938 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement

Cet officier ministériel, muni du rapport de réserves annexé au document de livraison des parties communes en date du 16 mars 2023 et du procès-verbal de constat dressé par Maître [S] [E] le 13 juin 2024

de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

Outre le fait que cette demande, régie par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, ne relève pas de la compétence du juge des

Le courrier établi par le commissaire de justice le 30 mai 2023 sur interpellation du conseil de la SCI KAPCAN démontre que si, originellement, l'officier ministériel s'était établi sur la partie de terrain