Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

* Par ordonnance du 06 février 2025, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation. Seul M.

, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ».

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Par ordonnance du 07 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction avec effet différé au 09 janvier 2026 et fixé l’affaire afin de statuer sur le sort des dépens à l’

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01484 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6N3 NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 Madame DURIN, Juge

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par ordonnance du 28 mai 2020 (n° RG 19/641), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Mme [I] [U] pour y procéder.

saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à peine de forclusion.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

d'une autre partie.

mesure d'instruction.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05310 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHT NAC: 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 Madame DURIN, Juge de

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir