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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
Ce coût prévisionnel est calculé sur la base de lots séparés ou de macro-lots sur un site libéré et hors coût de relocalisation du personnel pendant les travaux. ».
Chambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026c5
7 octobre 2025
le lot 212, - deux emplacements de parking situés au sous-sol constituant les lots 293 et 301, moyennant un loyer annuel global de 22 130 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
Au total, les pièces produites démontrent l'existence de plusieurs installations de caravanes de la communauté des gens du voyage sur des zones non autorisées de la commune de [Localité 15] depuis 2006
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
la SCI NANETOU IMMOBILIER expose que son action principale est recevable malgré l'absence initiale des publication et enregistrement de l'assignation auprès du service de la publicité foncière, dès lors
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