En l’espèce, il est constant que les parties sont âgées respectivement de 43 ans et de 40 ans et qu’elles ont connu 8 années de vie commune pendant le mariage .

Les parties sont en conséquence renvoyées au règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

divorce prendra force de chose jugée ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [Y] [R] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Laurie JACQUES, avocat au barreau de MEAUX Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 4 décembre 2024 les parties

, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties

, sur présentation d'un justificatif de paiement, et au besoin les y CONDAMNE ; DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ; RAPPELLE

DU : 09 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02873 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYUQ / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [K] [C] épouse [J] C/ [B] [J] N° RG 23/05395 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5R Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Partie

, selon les modalités suivantes : * durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures, étant précisé que le droit de visite et

AFFAIRE : [X] [F] [L] [E] Avocat Plaidant : Me Sarah BOUZID, Barreau de la Seine Saint Denis Toque 273 OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEFENDEUR : non comparant, non représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 19 février 2025 les parties

FRANCAIS (MAF), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice toutes

[Z] [G] et Mme [V] [B] d'une part et de la société VILLA IMMO d'autre part en paiement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive des pourparlers contractuels M.

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/906 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00883 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRB2 AFFAIRE : [B] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04437 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXCG AFFAIRE : [L] [G] [K] épouse [A] [Z] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

, selon les modalités suivantes : - durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures au commissariat de police municipal ([Adresse 24] à

MEAUX 2ème Chambre Affaire : [B], [V] [Z] épouse [A] C/ [I], [F] [A] N° RG 21/05238 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOML Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Parties