2025 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 23 septembre 2024

En réplique, la [10] Paris demande au tribunal de rejeter la demande d'expertise. Elle fait valoir la présomption d'imputabilité des soins et arrêts.

Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

tribunal judiciaire de Paris, le 22 février 2022 et par le protocole transactionnel conclu par les parties le 3 mars 2023.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [F] est propriétaire non occupante d'un appartement au 5eme étage gauche d'un immeuble

été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 15 Octobre 2024.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait rendue le 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

forme d'un visa des conclusions des parties.

La consignation à valoir sur les frais d'expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, qui sollicite cette mesure d'instruction.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

à l'audience du 27 aout 2025 ; A cette audience sur renvoi, il a été pris acte du refus de mise en œuvre d'une mesure de médiation.

parties des biens vendus.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Conformément à ses conclusions en réplique, M.

APRIL PARTENAIRES [Adresse 1] [Localité 6] ayant pour avocat Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS - #E2365, non comparant Monsieur [V] [S] [Adresse 3] [Localité 7]

DEBATS: à l’audience publique du 06 Novembre 2024, ORDONNANCE: contradictoire , au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 prorogé au 10 janvier 2025 les conseils des parties

En réplique, M.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.