Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Véronique RAYNAUD, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre

Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.”

nullité (art. 112 CPC).

Des dissensions et divergences sont apparues entre les associés. Après plusieurs arrêts de travail, Madame [S] [P] ne s’est plus présentée à l’étude depuis le 2 janvier 2025.

Par conséquent, la fin de non recevoir soulevée par la [13] sera rejetée.

en cas d'abus de saisie ».

en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Elle ajoute qu’au vu des échanges téléphoniques WhatsApp entre Monsieur [W] [V] [O] et [E] et Monsieur [I] [Y], il est possible d’observer qu’à aucun moment le premier n’a remis en cause la faculté du

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

de leur défaut de qualité à défendre, une fin de non-recevoir tirée de l’absence de pouvoir du président statuant selon la procédure accélérée au fond de prononcer des mesures indemnitaires ou d’ordonner

Au cas présent, il est constant que la caisse a communiqué à la société [1] ses conclusions et pièces la veille de l’audience du 13 février 2026.

compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

A cette audience, l’affaire a de nouveau été renvoyée pour mettre en la cause l’assureur de l’employeur à l’audience du 30 septembre 2024.

de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ; b. soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon

La caisse primaire d'assurance maladie peut ainsi se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts à l'accident.

En tout état de cause, l’action en paiement n’est pas forclose.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A.