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6 641 résultats pour « preneur ayant reçu congé pour la date du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

686c0db1dd7001754d61afe6

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05/07/2025 reçue et enregistrée le 05/07/2025 à 08h27 (cf.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69786575cdc6046d47d66bd8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8acdc6046d473ac80b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [R] alias [Q] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 17 mai 2026 à 08h22 au greffe

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a5256a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 18h32,

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a2942980b1d994348a2ec8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 24/07/2024 reçue et enregistrée le 24/07/2024 à 09H20 (cf.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154274e929a9d8fa3484

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 5] a fait délivrer à la Société ROYAL LUXEMBOURG un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8c06866c0645d28356

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte du 28 décembre 2023 la société QUADRIFOLIO FRANCE a fait délivrer à la société ENEDIS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04088ea2f9efae430e9e7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

NOVELAD un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d96ac432ce7d11a6f081

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

DELMONT a fait délivrer à la S.A.S.U LES MENUS DU MONDE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 1er juillet 2023.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d561f1cdc6046d4771439b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d561f4cdc6046d477143ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] [T] [H] pour une durée de trente jours à compter du 8 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 8h12 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b95cdc6046d4711007a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e5775782d5f06e4c877

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[Y] [N] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 décembre 2025, Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 01 janvier 2026 à 16h02 au greffe

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6975fbeccdc6046d47a6aea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a218cdc6046d47e95be7

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604c0596c9bad003d0d8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

maire de [Localité 3] du 25 janvier 2024, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 janvier 2024 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40937cdc6046d4754e790

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[K] [E] [J] pour une durée de vingt six jours à compter du 10 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE [Localité 1] datée du 04 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 09h08 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a15f54acdc6046d47068d9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Mai 2026, reçu au Greffe

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef859b01eea4cf01abee4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

X se disant [D] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 4 janvier 2025 à 18h50 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 06 Janvier

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a15ea9bcdc6046d4705cfd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

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