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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a18b149cdc6046d474a40b4
18 mai 2026
dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Serv. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
En l’espèce, au regard du certificat médical précité et des débats d’audience, Madame [P] [F] sollicite cette prestation de compensation au titre d’une aide humaine qui selon l’annexe 2-5 peut être accordée
JCP FOND
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
En l’espèce, l’adhésion à l’assurance facultative signée par M. [I] [H] [M] comporte une clause selon laquelle celui-ci reconnaît avoir eu un exemplaire de la notice d’assurance.
1ERE CHAMBRE
68f9288fde0ebe408da9ad3c
3 juillet 2025
SOBRA SOCIETE BRAGARDE D’AMENAGEMENTS, Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [G]
Pôle social
67fd507ae85d0474bddb3fb3
1 avril 2025
V.- Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances
CTX PROTECTION SOCIALE
66d6096ac52714c33ca5b99c
1 juillet 2024
[C] [P] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 22/00670 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHHD Décision n°24/670 Notifié le à - [C] [P] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
Chambre procédure écrite
6a1600d5cdc6046d47076115
21 mai 2026
La facture mentionne 16 prestations, lesquelles sont les suivantes : - Graphisme : 2 000 euros HT - Site Web : 2 000 euros HT - Relation presse : 1 700 euros HT - Community management : 3 500 euros HT
JCP
6967f952cdc6046d4750b79a
13 janvier 2026
Sur l’exigibilité des créances Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
- Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur En l'espèce, la SA COFIDIS produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée électroniquement par
2ème Chambre civile
66182ce74e82250580d23be2
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement En vertu de l'article L.131-2 du code des assurances, " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé
69dea840cdc6046d473e9f9f
13 avril 2026
Le 03 mai 2023, [Z] [Q] a saisi la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France ([1]) d’une demande de pension d’invalidité.
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
En l’espèce si le prêteur fourni une notice d’informations en matière d’assurance, celle-ci n’est pas signée.
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance.
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
l'assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l'assurance constitue seulement un
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un
670420ae8d5cd4a8758f7d33
6a0cb58dcdc6046d473a6fbc
19 mai 2026
maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies
67819f5d6d34da2cbdce11ca
La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore
6793e37cdc35c03afb70c89c
6793e3a9dc35c03afb70c9af
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