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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a18b149cdc6046d474a40b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e281e74459e0c7eceb53

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, au regard du certificat médical précité et des débats d’audience, Madame [P] [F] sollicite cette prestation de compensation au titre d’une aide humaine qui selon l’annexe 2-5 peut être accordée

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, l’adhésion à l’assurance facultative signée par M. [I] [H] [M] comporte une clause selon laquelle celui-ci reconnaît avoir eu un exemplaire de la notice d’assurance.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f9288fde0ebe408da9ad3c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SOBRA SOCIETE BRAGARDE D’AMENAGEMENTS, Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [G]

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd507ae85d0474bddb3fb3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

V.- Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096ac52714c33ca5b99c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[C] [P] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 22/00670 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHHD Décision n°24/670 Notifié le à - [C] [P] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a1600d5cdc6046d47076115

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La facture mentionne 16 prestations, lesquelles sont les suivantes : - Graphisme : 2 000 euros HT - Site Web : 2 000 euros HT - Relation presse : 1 700 euros HT - Community management : 3 500 euros HT

Source officielle
TJ

JCP

6967f952cdc6046d4750b79a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’exigibilité des créances Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur En l'espèce, la SA COFIDIS produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée électroniquement par

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66182ce74e82250580d23be2

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement En vertu de l'article L.131-2 du code des assurances, " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea840cdc6046d473e9f9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 03 mai 2023, [Z] [Q] a saisi la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France ([1]) d’une demande de pension d’invalidité.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce si le prêteur fourni une notice d’informations en matière d’assurance, celle-ci n’est pas signée.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l'assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l'assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Source officielle

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