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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
661824b94e82250580d1f936
10 avril 2024
La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du Code de procédure civile.
PPP Référés
661977601b7735881a7be42e
12 avril 2024
des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et accueillant notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes
SCHILTIGHEIM Civil
68e88b7d3ea43407b9fbb8dc
7 octobre 2025
MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
2ème Chambre
6871747fd395d6ba9f2aa953
8 juillet 2025
syndicats des copropriétaires des copropriétés [Adresse 11] et [Adresse 12] la somme de deux cent cinquante euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PPROX_FOND
67f96a7e0ea89248182a8eb2
10 avril 2025
La relation des parties est régie par le droit commun des contrats, le contrat de travail et la convention collective applicables.
REFERES 2ème Section
658097d63ea7c8c1120f1f5e
18 décembre 2023
du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
La société [11] a alors saisi, par requête expédiée le 17 septembre 2019 par la voie de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision de rejet
Référé président
68ded2f86af9fd1f8095c27e
La présente procédure : Estimant qu’elle a intérêt à appeler à la cause les assureurs de plusieurs sociétés ayant participé au chantier, la S.A. ALBINGIA a fait assigner en référé la S.A.
TPX POI CG FOND
6682f888d7288dcb2a035d7a
1 juillet 2024
régis par l’article 700 du code de procédure civile.
Ch 9 (référés)
6865912872b7e1b6bf1df71b
2 juillet 2025
collective de l’Association [Localité 12] AVENIR JEUNES par la SAS FLC IMMOBILIER ; Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle initiée par l’Association [Localité 12] AVENIR JEUNES et ses
PS élections pro
68e88b9e3ea43407b9fbc559
9 octobre 2025
Par ailleurs, le groupe a intégré en 2022 deux sociétés spécialité dans des activités de proposition et d’aménagement immobilier : la société XF Investment et la société Réseau Concept.
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
générale sachant que cette descente est commune aux deux bâtiments.
Service des référés
6a0e0129cdc6046d4759c780
20 mai 2026
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs et aux charges
65d4f7d5157826b3445969fb
15 janvier 2024
DEMANDERESSES LINKCITY CENTRE SUD OUEST Société en nom collectif Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette
1ère Chambre Cab2
678020629c3ba90f51dc2570
9 janvier 2025
L’ensemble des documents produits montre que la société AMV est active commercialement, au travers de la marque litigieuse, dans le secteur des deux et quatre roues anciens et de collection.
6619775f1b7735881a7be416
Référés civils
6824dde2b351f8463a00b877
8 avril 2025
Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Société étrangère STOLAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience
6706c993f1d01e3c86f0842e
Elle ajoute que d’ailleurs, la procédure judiciaire n’est pas la même en matière électorale que s’agissant de l’action en nullité d’un accord collectif, laquelle doit être tranchée au fond, selon une procédure
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
- Sur la fixation des créances de Madame [U] [P] au passif de la procédure collective de la société CHRIS’CARS Suivant l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement,
4ème chambre
67896b0c428384b762e6698d
HERVE THERMIQUE La société HERVE THERMIQUE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son
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