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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b94e82250580d1f936

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be42e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et accueillant notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b7d3ea43407b9fbb8dc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6871747fd395d6ba9f2aa953

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

syndicats des copropriétaires des copropriétés [Adresse 11] et [Adresse 12] la somme de deux cent cinquante euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7e0ea89248182a8eb2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La relation des parties est régie par le droit commun des contrats, le contrat de travail et la convention collective applicables.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f5e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE

68e950133ea43407b91054f0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société [11] a alors saisi, par requête expédiée le 17 septembre 2019 par la voie de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision de rejet

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2f86af9fd1f8095c27e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La présente procédure : Estimant qu’elle a intérêt à appeler à la cause les assureurs de plusieurs sociétés ayant participé au chantier, la S.A. ALBINGIA a fait assigner en référé la S.A.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

6682f888d7288dcb2a035d7a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

régis par l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912872b7e1b6bf1df71b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

collective de l’Association [Localité 12] AVENIR JEUNES par la SAS FLC IMMOBILIER ; Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle initiée par l’Association [Localité 12] AVENIR JEUNES et ses

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b9e3ea43407b9fbc559

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, le groupe a intégré en 2022 deux sociétés spécialité dans des activités de proposition et d’aménagement immobilier : la société XF Investment et la société Réseau Concept.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

générale sachant que cette descente est commune aux deux bâtiments.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0129cdc6046d4759c780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs et aux charges

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b3445969fb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DEMANDERESSES LINKCITY CENTRE SUD OUEST Société en nom collectif Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

678020629c3ba90f51dc2570

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’ensemble des documents produits montre que la société AMV est active commercialement, au travers de la marque litigieuse, dans le secteur des deux et quatre roues anciens et de collection.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775f1b7735881a7be416

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et accueillant notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes

Source officielle
TJ

Référés civils

6824dde2b351f8463a00b877

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Société étrangère STOLAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute que d’ailleurs, la procédure judiciaire n’est pas la même en matière électorale que s’agissant de l’action en nullité d’un accord collectif, laquelle doit être tranchée au fond, selon une procédure

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur la fixation des créances de Madame [U] [P] au passif de la procédure collective de la société CHRIS’CARS Suivant l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement,

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b0c428384b762e6698d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

HERVE THERMIQUE La société HERVE THERMIQUE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son

Source officielle

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