CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
Déterminer les nouveaux postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen.
19ème chambre civile
69dd36becdc6046d471ee9a5
13 avril 2026
Il convient toutefois de préciser qu’aux termes du protocole d’expertise, cette question n’était pas précisément incluse dans sa mission.
Exequatur
662a9fc6c8a1343b8cd6249a
24 avril 2024
délivrer l'assignation est sanctionné par une fin de non-recevoir, le choix du terme de " délivrance " au lieu des mots " transmission " ou " envoi " indique que la formalité attendue de la part du demandeur
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
DB3Z-W-B7G-GDEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/44 AFFAIRE N° RG 22/02593 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDEL NAC : 20L - Art
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - déclarer M.
Troisième Chambre Civile
66ad371fd5af8a921ece5f77
5 juillet 2024
Il est à rappeler que si le support du pignon en question n’a pas été nettoyé, cela compromet l’adhérence des panneaux isolants sur la colle posée sur ledit mur.
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
CH GENERALISTE A
6983ac01cdc6046d47ee33c1
6 janvier 2026
Suite au dépôt de ce rapport, les conseils des parties ont été invitées à conclure, l’affaire ayant été renvoyée à l’audience de mise en état du 10 juin 2024, puis successivement renvoyée après injonction
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, “les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.”
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
Dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb812cdc6046d473a9c07
19 mai 2026
’ensemble des demandes des parties ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
Il a été déclaré inapte au poste en février.
Pôle social
67fd50abe85d0474bddb44bb
1 avril 2025
posée ; 5) Faires toute observations utiles.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
Après plusieurs renvois à la demande des parties, les affaires ont été utilement évoquées à l’audience du 25 octobre 2023.
68e0153d74e929a9d8fa3327
3 octobre 2025
L’affaire appelée d’abord à l’audience du 11 juillet 2025 a été renvoyée à celle du 5 septembre 2025 à laquelle elle a été plaidée. M.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2023.
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
Ce délai est porté à 10 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état.
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222e4
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
REFERES 1ère Section
662fe0ceb89538338ecdcd2d
29 avril 2024
La défenderesse peut ainsi soutenir utilement que compte tenu de ses termes précis et explicites, cette offre est susceptible de recevoir la qualification de bail, même si la mise en forme de la convention
Ctx protection sociale
67858ba2aaacbea0fe6886f5
10 janvier 2025
Ainsi, la possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie de l'arrêt du versement des indemnités journalières.
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