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1 506 résultats pour « questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Déterminer les nouveaux postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd36becdc6046d471ee9a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient toutefois de préciser qu’aux termes du protocole d’expertise, cette question n’était pas précisément incluse dans sa mission.

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fc6c8a1343b8cd6249a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

délivrer l'assignation est sanctionné par une fin de non-recevoir, le choix du terme de " délivrance " au lieu des mots " transmission " ou " envoi " indique que la formalité attendue de la part du demandeur

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

DB3Z-W-B7G-GDEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/44 AFFAIRE N° RG 22/02593 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDEL NAC : 20L - Art

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - déclarer M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad371fd5af8a921ece5f77

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il est à rappeler que si le support du pignon en question n’a pas été nettoyé, cela compromet l’adhérence des panneaux isolants sur la colle posée sur ledit mur.

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983ac01cdc6046d47ee33c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Suite au dépôt de ce rapport, les conseils des parties ont été invitées à conclure, l’affaire ayant été renvoyée à l’audience de mise en état du 10 juin 2024, puis successivement renvoyée après injonction

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, “les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe919c07170de10e47fca

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb812cdc6046d473a9c07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’ensemble des demandes des parties ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il a été déclaré inapte au poste en février.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50abe85d0474bddb44bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

posée ; 5) Faires toute observations utiles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Après plusieurs renvois à la demande des parties, les affaires ont été utilement évoquées à l’audience du 25 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153d74e929a9d8fa3327

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’affaire appelée d’abord à l’audience du 11 juillet 2025 a été renvoyée à celle du 5 septembre 2025 à laquelle elle a été plaidée. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2023.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce délai est porté à 10 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0ceb89538338ecdcd2d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La défenderesse peut ainsi soutenir utilement que compte tenu de ses termes précis et explicites, cette offre est susceptible de recevoir la qualification de bail, même si la mise en forme de la convention

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba2aaacbea0fe6886f5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, la possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie de l'arrêt du versement des indemnités journalières.

Source officielle

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