Motifs de la décision : A titre liminaire, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société MAISONS CBI.

à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».  

[R] [I]-[C], la société PAN [Localité 43] et à toute autre personne ayant pris part à la décision de faire ces travaux, 6 heures après la signification de la décision et à défaut sous astreinte de 800

Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas

à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État » L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [22] en raison

Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas

d'une décision de justice.

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

L’ONIAM, représenté par son conseil à l’audience, forme les protestations et réserves d’usage contre la demande d’expertise judiciaire qui devra être confiée à un expert spécialisé en neurochirurgie ou

En tout état de cause, elles s'opposent à toute condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort : Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée

MOTIFS DE LA DECISION 25.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

en qualité de juge de la mise en état.

Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas

[G] n’avait jamais été employé pour ce poste.

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 20 septembre 2023.

Madame [R] [X] précise de plus que cette situation est à l’origine d’un état de stress.