3 octobre 2024 à 14h50 au motif qu'il n'était pas détenteur de documents de voyage valables ; Vu le placement en zone d'attente pour une durée de 4 jours, à compter du 3 octobre 2024 à 15H05 ; Vu l'avis

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête de la préfecture de la Sarthe reçue le 31 décembre 2024 et il est ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [X] [N] dans

pu introduire son recours qu’à compter de son arrivée au centre de rétention administrative lorsqu’il a pu rencontrer la CIMADE ; Mais attendu que l’intéressé est arrivé au centre de rétention administrative

d’un précédent placement en centre de rétention (libération le 04/04/25 par le juge de [Localité 5] en raison de l’existence d’une adresse) et avoir pu rencontrer un médecin.

exceptionnelle de quinze jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel en date du 20/09/2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue

LYON, de permanence, , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

date du 31/12/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 31/12/2025 à 11h18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/04951; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue

Le chèque est dépourvu de signature et n’a de ce fait pas pu être traité par l’établissement bancaire de la Coopérative Agrial. L’EARL [U] n’a jamais régularisé la situation.

avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Par lettre recommandée reçue au secrétariat de la [9] le 28 janvier 2025, la [8] a entendu contester les mesures imposées par la Commission.

lieu à exécution provisoire.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne peut être affirmé que l'éloignement de [I] [U] ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de

1er avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 1er avril 2026 à 14h42 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01089; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

1er avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 1er avril 2025 à 17h00 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/01224; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue

Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [Y] [Z] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé

lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 08 mars 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2025 reçue

Par requête en date du 29 avril 2025 reçue le 2 mai 2025, Monsieur [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

trente jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 10/03/2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue