principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

judiciaire, ou le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et qu’elle redeviendra exigible à défaut de respect du plan de désendettement qui sera arrêté

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».Il résulte de l’article 371 du même Code que « En aucun cas l'instance n'est interrompue

COCOON 1, prise en la personne de son représentant légal C/ [M] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Aux termes de l’article L. 237-2 code de commerce, une société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liquidation ".

Par un Jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Par un Jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Par un Jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.

En l’espèce, il résulte des écritures du demandeur que la société OXALIS PATRIMOINE a été placée en liquidation judiciaire le 11 mars 2020, M.

La procédure de redressement ouverte contre la société Gorillas Technologies France a été convertie en liquidation judiciaire le 19 juillet 2023. Par courrier du 7 août 2023, la S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFQH AFFAIRE S.A.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement

par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L.733-7, L.733-8 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au

6], permettant son désendettement tout en préservant sa résidence principale.

Parallèlement, la société BONDYS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 23 février 2023 puis placée en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal

Le rétablissement personnel est dit sans liquidation judiciaire lors qu’il est constaté que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

DE BETHUNE Ce jour, un Avril deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Christine RAMEE, Vice-Présidente, assistée de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.