Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le délai a été prorogé de sept jours par l’exécution des travaux des maître d’ouvrage, et d’un mois par le changement de prestation concernant le carrelage.

La société [I] VIE produit un tableau de décompte des prestations versées dont l’attestation jointe rappelle que le montant des prestations versées à Monsieur [Y] [O] du 27 octobre 2010 au 27 juin 2021

[R] [S] a prêté serment auprès du Tribunal d’Instance de BORDEAUX le 28 Septembre 2010 et dispose d’un agrément délivré par le Directeur Général de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

Enfin, Madame [G] [L], de par son état de santé, a perdu de l'attractivité sur le marché du travail.

Par arrêté du 7 mai 2021, le maire de [Localité 7] a refusé ladite demande au motif que la surface plancher restant à attribuer par le lotisseur concerné est de 75 m².

Par un protocole d’accord transactionnel, la SASU ALLURION FRANCE, fabricant du ballon intra-gastrique, a proposé à Madame [G] le remboursement des frais engagés pour la pose du ballon intra-gastrique

de l’ouvrage, le maître d’oeuvre et l’entreprise elle-même .