CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 840 résultats pour « reprise pour motif légitime et sérieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6865763272b7e1b6bf1d5db0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4289f19e8c50fa41a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] à leur payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en soulevant que : - il n'y a pas motif légitime au soutien de la demande d'expertise compte tenu de la

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8772b7e1b6bf1d9bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le travail réalisé par l’entreprise ROUCHY CARRELAGE n’est ni viable ni conforme aux règles de l’art et une reprise doit être effectuée, la prestation réalisée ne correspondant pas à la qualité qui était

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd082fcdc6046d47fa814b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande d’extension d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1a082b40ce99b63ce7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle entend enfin démontrer que l’expertise judiciaire qu’elle sollicite dispose d’un motif légitime puisqu’elle aura pour objet d’établir les responsabilités encourues et les montants des préjudices subis

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef29d7288dcb2a015aa4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise à de nouvelles parties Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a902

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, une telle demande demeure en l’espèce prématurée ; elle sera par conséquent rejetée ; 3- Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] [V] exerçant sous l’enseigne MOTIF PARQUETS, régulièrement cité par remise de l’acte à son domicile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e36ccdc6046d47054270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b663ea43407b9fbb14d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0019a7f19a78307b0e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669ff4b2d9953d09165b5776

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS Sur la validité du congé pour reprise En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de congé pour motif légitime et sérieux En application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le congé peut être donné au locataire pour motif légitime

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2af638cf45b25ce6aef

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dire son action recevable et bien fondée ; - Dire que le congé pour reprise est donné pour des motifs réels et sérieux ; - Dire que le contrat de bail a cessé de produire ses effets à compter du 17 

Source officielle
TJ

REFERES

69dd415acdc6046d471fa84d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e413cc681ed727f2a4cbd2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763472b7e1b6bf1d5df7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2c5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e9248acdc6046d472d9c24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle affirme par ailleurs que le motif de la reprise est parfaitement réel et sérieux, Mme [D] [E], veuve, souhaitant se rapprocher de ses enfants.

Source officielle

Page 19 sur 192

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.