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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6865763272b7e1b6bf1d5db0
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
Référé président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
[G] à leur payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en soulevant que : - il n'y a pas motif légitime au soutien de la demande d'expertise compte tenu de la
REFERES
68657c8772b7e1b6bf1d9bcf
2 juillet 2025
Le travail réalisé par l’entreprise ROUCHY CARRELAGE n’est ni viable ni conforme aux règles de l’art et une reprise doit être effectuée, la prestation réalisée ne correspondant pas à la qualité qui était
CH1 Référés
69fd082fcdc6046d47fa814b
1 avril 2026
Sur la demande d’extension d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ce7
15 avril 2024
Elle entend enfin démontrer que l’expertise judiciaire qu’elle sollicite dispose d’un motif légitime puisqu’elle aura pour objet d’établir les responsabilités encourues et les montants des préjudices subis
6682ef29d7288dcb2a015aa4
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise à de nouvelles parties Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir
Chambre 4
686d6d40a2273490db10a902
4 juillet 2025
, une telle demande demeure en l’espèce prématurée ; elle sera par conséquent rejetée ; 3- Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime
6686e4d1e74459e0c7ed0ab2
2 juillet 2024
[U] [V] exerçant sous l’enseigne MOTIF PARQUETS, régulièrement cité par remise de l’acte à son domicile, n’a pas constitué avocat.
Chambre des référés
6a15e36ccdc6046d47054270
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
68e88b663ea43407b9fbb14d
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
1ère chambre - Référés
67f81ad1cf40727a0043ffa9
9 avril 2025
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Service des référés
65a97b0019a7f19a78307b0e
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
PCP JCP fond
669ff4b2d9953d09165b5776
16 juillet 2024
MOTIFS Sur la validité du congé pour reprise En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de congé pour motif légitime et sérieux En application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le congé peut être donné au locataire pour motif légitime
PCP JCP référé
6585e2af638cf45b25ce6aef
22 décembre 2023
Dire son action recevable et bien fondée ; - Dire que le congé pour reprise est donné pour des motifs réels et sérieux ; - Dire que le contrat de bail a cessé de produire ses effets à compter du 17
69dd415acdc6046d471fa84d
13 avril 2026
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
Annexe Rue de Crosne
68e413cc681ed727f2a4cbd2
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
6865763472b7e1b6bf1d5df7
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
6627fd1a42439575e2f7e2c5
10 janvier 2024
par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Ctx Gen JCP
69e9248acdc6046d472d9c24
Elle affirme par ailleurs que le motif de la reprise est parfaitement réel et sérieux, Mme [D] [E], veuve, souhaitant se rapprocher de ses enfants.
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