au sens de l’article 1792 du code civil dans la mise en œuvre et la conception du système de chauffage facturé, à titre subsidiaire, si la responsabilité décennale la SAS [Localité 4] n’était pas retenue

professionnelle de la maladie ; en tout état de cause, - condamner la CPAM à payer à Monsieur [Q] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en raison des manquements de la caisse engageant sa responsabilité

Les dommages ne sont pas apparus suite à l’impact de foudre mais à la suite des opérations techniques sur le réseau ENEDIS, de ce fait nous pensons que la responsabilité d’ENEDIS est pleinement engagée

Elle soutient que seules les responsabilités contractuelles de droit commun ou décennale des professionnels intervenus sur le bien seraient susceptibles d’être recherchées.

Par actes de commissaire de justice des 30 janvier et 2 février 2026, Mme [W] [B] a fait assigner : - l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Néo Concept Habitat (ci-après « l'Eurl Néo Concept

Motifs de la décision Sur la responsabilité de la S.A.S.

restitution du véhicule ; mais il affirme ne pas en être le responsable, raison pour laquelle il déclare avoir signé un document à destination de l’assureur du véhicule, sur lequel il dénie sa responsabilité

Pour s’opposer à la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, Mme [I] explique que Mme [V] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute ni la preuve du préjudice dont elle se prévaut.

Sur la responsabilité des différents intervenants à l’égard des maîtres de l’ouvrage Sur la responsabilité de la SARL Les maisons MJ L’article 1792-6 alinéa 2 du code civil dispose : « La garantie de

Par conséquent, Monsieur [V] [J] ainsi que la SARL CARROSSERIE DE L'ISLE, ne peuvent se prévaloir de cette décharge de responsabilité.

Il avance que la faute d'imprudence commise par cet enfant, âgé de 6 ans, relève donc la responsabilité de ces derniers.

Elle estime que sa responsabilité ne peut donc pas être retenue à ce titre.

Il se prévaut d’un rapport d’expertise amiable qui conclue à l’engagement de la responsabilité civile de la société défenderesse au titre des désordres constatés, chiffrant le coût des réparations à la

la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par les consorts [M] [K] ; juger qu’elle est bien fondée à faire valoir ses plus expresses protestations et réserves de faits et de droit notamment de responsabilité

FAITS ET PROCEDURE La société à responsabilité limitée (SARL) Clarc, assurée auprès de la mutuelle des architectes français (MAF), est intervenue au profit de l’association OGEC Frederic Ozanam, demanderesse

Le 3 juillet 2023, la SARL MATTEO CUISINES déclinait toute responsabilité.

et 2 Février 2026, Madame [G] [P] a fait assigner en référé le Docteur [T] et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise de responsabilité

a été organisée ; que l’expert a constaté les désordres, notamment une corrosion importante, des malfaçons sur les flexibles et durites rigides des freins ; qu’il a conclu à l’engagement de la responsabilité

désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], les travaux nécessaires pour y mettre un terme et tous éléments d'information utiles permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités

pas de moyens opposants à la mesure d’instruction sollicitée par les M. et Mmes [S] et formulent les protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée, sans aucune reconnaissance de responsabilité