L'exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

- Ne puisse pas porter de charges, il ne fait plus que les courses. - Doive se faire aider pour s’habiller, mettre des chaussettes, des chaussures et un pantalon.

Sur l'action en responsabilité intentée au titre du faute contractuelle Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et

Il ne sera pas fait droit à la demande de désignation d’un collège d’expert.

Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif...

Les éléments médicaux recensés par l’expert judiciaire montrent que quelques jours avant cet accident la victime était tombée seule sur un trottoir mais il n’est pas fait état d’autres difficultés à la

Elle perçoit jusqu’alors une pension alimentaire de 100 € par mois au titre du devoir de secours.

Sur les préjudices subis, il fait valoir que l'impossibilité de percevoir les loyers et indemnités d'occupation du fait de la mauvaise exécution par la défenderesse de son mandat de gestion locative constitue

Elle fait observer que les consorts [A] ont fait procéder à une évaluation non contradictoire du bien.

Elle fait valoir qu'il n'est démontré ni le caractère nosocomial de l'infection, ni la preuve d'une faute de l'établissement de soins. M.

Il ne sera pas fait droit à la demande de désignation d’un collège d’expert.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

d'une copropriétaire, Mme [G], l'absence de blocs secours et le non raccordement d'une trappe dans la cage d'escalier d'évacuation des fumées en cas d'incendie.

Gravement blessé, Monsieur [Z] est décédé le lendemain.

[D] [S] fait valoir que du fait de son état, notamment des difficultés pour utiliser son bras gauche, des douleurs costales et l’asthénie qu’il éprouve, il a dû renoncer à circuler en moto.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Madame [V] [Z] fait valoir qu’elle a fait face seule aux besoins de la famille, notamment de 1990 à 1999, période durant laquelle elle justifie que son époux ne déclarait peu ou pas de revenus.

Enfin, madame [C] fait valoir les conditions d’existence de la famille et leur impact sur leur état de santé au soutien de la demande en réparation des préjudices moral et sanitaire subis.

de cette obligation par le seul fait qu'un tel risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement.