effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [O] [M] un bien à usage d’habitation

foncière 2022 prorata de juin à décembre 2022 ; * 1.999 euros au titre du règlement de la taxe foncière de 2023 ; * 2.076 euros au titre du règlement de la taxe foncière de 2024 ; * 493,17 euros au titre

un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 22 septembre 2025 portant sur les droits et biens immobiliers suivants : A Mousteru (COTES D'ARMOR) 22200 1 Le Laitous Une maison d'habitation

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 865,82 euros, outre charges et taxes.

[I], [M] [Q], un logement d’habitation meublé sis [Adresse 3] L’Etang-Salé (La Réunion) pour habitation à titre principal et bureau pour télétravail à titre accessoire pour un loyer mensuel de 4 700 euros

qui suit : - La constatation de la résiliation du bail la clause résolutoire étant acquise au 21 septembre 2023 et ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] de lieux d’habitation

ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat ayant pris effet le 20 avril 2024, Madame [H] [A] a donné à bail à Monsieur [P] [X] un bien à usage d’habitation

Par contrat signé électroniquement les 13 et 16 octobre 2023, Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Madame [O] [E] un appartement à usage d'habitation

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1 mars 2005, l’Office Public Intercommunal d’Habitations

de la surenchère), montant de la taxe non compris le droit proportionnel, sachant que les frais de la première vente ont été taxés à la somme de 5473 euros et 28 centimes (taxe de la 1ère adjudication

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.

(concernant la partie habitation) et pour partie en application de l’exception d’inexécution (concernant la partie local commercial)

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 4 mars 2024, Monsieur [X] [F] a donné à bail à Monsieur [D] [E] et Madame [I] [P] un bien à usage d’habitation

comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 20 décembre 2018 avec effet le même jour, la SCI [W] et FRERES a donné à bail à Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] un bien à usage d’habitation

, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 15 février 2022, la SCI [N] a donné à bail à Madame [M] [E] un bien à usage d’habitation

effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [E] [W] un bien à usage d’habitation

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 août 2021 ayant pris effet le 27 août 2021, la SA FDI HABITAT a donné à bail à Madame [T] [F] un bien à usage d’habitation

été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 février 2014, Madame [V] [H] a donné à bail à Monsieur [F] [C] et Madame[J] [I] épouse [C] un bien à usage d’habitation

plein droit du bail un mois après un commandement ou une sommation de payer demeuré infructueux, à défaut notamment de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, charges, et acompte sur impôt ou taxe

non comparant lors des audiences de renvoi D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 février 2021, à effet le 1 ier mars 2021, la MAIRIE de [Localité 3], a donné à bail à usage d'habitation