DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE La société IMOP [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Maître Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS - #C1951 La société ASTEREN, prise en la personne

de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce contexte, par acte délivré les 21 et 24 mars 2023, Madame [X] [U] a fait assigner le FGTI et la CPAM des Alpes Maritimes devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation

de voir condamner la SMA SA à lui verser une provision d’un montant de 55.939,95 euros TTC au titre du remplacement des garde-corps autoportants, et aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

[Y] [H] a fait assigner la société à responsabilité limitée (SARL) Google France et la société de droit irlandais Google Ireland limited devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - voir ordonner

QBE EUROPEAN SERVICE LTD, dont le siège social est sis [Adresse 29] - [Localité 26] prise en la personne de son représentant légal non comparante Société GENERALI FRANCE IARD, dont le siège social est

du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une expertise judiciaire avec notamment pour mission de décrire

spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie

AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après

[R] [H], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice la société Citya [Localité 19] Verne, aux fins de voir ordonner une expertise confiée à un

INVITONS l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

[I] [D] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Euronbat au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise

de voir désigner un expert concernant les désordres consécutifs aux travaux de rénovation, affectant l’immeuble situé [Adresse 6] ; Vu les conclusions désposées et soutenues à l’audience par M.

société civile immobilière [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Maître Eric GILARDEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1360 DEFENDEURS Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégat des eaux ayant endommagé le plafond de l’appartement de Madame [H] et ayant affecté la structure de l’immeuble situé [Adresse 4] à

des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 26 février 2024, aux fins

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Localité 1] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 25 octobre 2023, aux fins