à prix ainsi fixée, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure d’un quart puis de moitié ; ORDONNE la vente sur licitation, aux enchères publiques, de la maison à usage d’habitation sise

Elle fait valoir que puisqu'il apparaît que Mme [Y] sollicite sa mise hors de cause dans la mesure où l'acte authentique de vente prévoit une clause d'exclusion sur le fondement de la garantie des vices

de la vente, - le vice n'est pas apparent au moment de la vente, - le vice compromet l'usage de la chose ou en diminue fortement l'usage.

Il sera donc retenu que ce vice était antérieur à la vente et qu’il persiste encore à ce jour.

Elle affirme que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur promoteur devait construire un immeuble en tous points conforme aux stipulations au contrat de vente et de ses annexes

Le 30 mai 2013, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à Madame [I] [M] selon acte déposé en Etude.

[M] [Y] et de la société LB transactions en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l’égard de M.

Sur l’existence de la vente et ses conditions L’article 1582 du code civil définit la vente comme convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

des désordres reste à reprendre, et qu’il ressort des premières investigations en recherche de leur origine qu’il est probable que les vendeurs avaient connaissance de la situation du bien avant sa vente

situé au-dessus de l'appartement litigieux.

La vente comportait la reprise de l’ancien véhicule de Monsieur [C] [M] d’une valeur de 10 740 euros, en déduction du prix de vente, de sorte que le prix de cession était de 4 750 euros.

Elle a conclu le 5 avril 2022 une promesse unilatérale de vente au prix de 614800 euros au profit de la société PTNK, et lui a donc consenti l’exclusivité de la vente de son bien jusqu’au 15 juillet 2022

Préalablement à la signature de la promesse unilatérale de vente, la société P2i avait adressé à M.

[K] [R] et Mme [O] [M] épouse [R] (ci-après les époux [R]) ont conclu avec la SCCV LES COTTAGES [Localité 1] un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement et d'un emplacement de stationnement

Ainsi, au sens de ces dispositions, il appartient à celui qui se prévaut de la garantie des vices cachés de démontrer : -que la chose vendue est affectée d’un vice, -que le vice préexistait à la vente

[H] [P] et Mme [Y] [N] épouse [P] (ci-après " les époux [P] ") ont acquis la propriété d'un appartement en VEFA sis à [Adresse 6], au prix de 26,8 millions XPF.

En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Par acte en date du 1er août 2025, Madame [G] [U] a assigné Monsieur [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins, à titre principal, de résolution de la vente du véhicule et paiement de