Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'exécution le 10 février 2025. Après un premier renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 mai 2025.

du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Par actes sous seing privé, Mme [O] [F] (signé le 31 août 2018, à effet au 20

Il ne peut y avoir de restitution unilatérale du prix d'une vente sans restitution simultanée du bien, objet de cette vente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 22/00227 N° Portalis DBW3-

Après la vente nous avonc contacté nous nouveaux propriétaires (Mme [N] et M.

Les défendeurs ont saisi le juge de proximité d’un recours contre cette décision le 7 janvier 2013. Le juge a rejeté leur demande par décision du 29 avril 2013.

judiciaire, soit de faire pratiquer une saisie immobilière de ces biens, et de recueillir à son profit tout ou partie du prix de vente issu de la vente amiable ou de la vente forcée de ces biens.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.A.

Faisant valoir qu’il avait découvert après la vente que l’installation sanitaire du bien acquis n’était pas conforme à la réglementation, M. [P] [M]-[J] a fait assigner devant le juge des référés M.

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES C/ [E] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 07 Janvier 2026 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 - Contradictoire - En premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00104 N° Portalis DBW3-W-B7J-6QD4

EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER que le cahier des conditions de vente des deux biens immobiliers comporte une clause de colicitant dans les termes ci-après: " Si une enchère portée par l'un des colicitants

Dans ces conditions, il est établi que ces désordres ayant été à l'origine de l'immobilisation du véhicule, apparus moins de deux mois après la vente, sont présumés avoir existés au moment de la vente.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

monsieur et madame [Z] au titre de leur [...], -En cas de décision ordonnant des délais de paiement : oJuger le maintien des intérêts contractuels, oJuger qu'ne cas de vente du bien immobilier sis [Adresse

les parties et leur transmettre les comptes ; consulter les indivisaires sur les options de location, de gestion ou de vente des biens indivis : en cas de désaccord quant à la location, la gestion ou