L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

[1] C/ Société CPAM DU LOIRET, CPAM DE L’[Localité 2] N° RG 21/00410 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUUO DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 24/00281 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGSB N° Minute : 26/00778 AFFAIRE

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

de “l’invalidité fonctionnelle selon le Barème des Accidents du Travail de la Sécurité Sociale, quelle que soit la profession de l’assuré.”

DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01602 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PKL N° de MINUTE : 26/01233 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno LASSERI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOEE Nature

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.

Aussi, l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

(articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

comparante, EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 22 juillet 2024 et reçue au greffe le 24 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIA

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

Le 16 mai 2022, la société [1] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration d'accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur [A]

Enfin, elle expose que le non-respect des règles de sécurité par le salarié ne constitue pas un moyen d’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur.

Hospitalière d'Assurances mutuelles), société d’assurances mutuelles ayant son siège social sis 18 Rue Edouard Rochet 69372 LYON cedex 08, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé à un contrôle des établissements de la société [2], portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage

, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [

et pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, conformément à l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, - Rappelé qu'en application de l'article R.142-17-1 du code de la sécurité