Il ressort cependant des développements supra que l’évaluation expertale, s’agissant notamment du besoin d’assistance par tierce personne au cours de la période de déficit fonctionnel temporaire partiel

Assurances, de sorte que M.

d’assurance applicable à l’ensemble des réclamations formées à l’encontre des assurées au titre de la police n°FN 1925 au cours de la même période d’assurance ; Juger que la police n°FN 1925 a cessé de

La SA GAN ASSURANCES, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage. La décision sera réputée contradictoire.

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 25 Février 2026 jugement contradictoire, rendu en premier

par Me Catherine HIGY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 96 PARTIES INTERVENANTES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, pris en la personne de son représentant

Par ailleurs, ils ont constaté une majoration substantielle de leur consommation d’électricité sur la période 2024-2025 alors qu’il était promis un gain énergétique de 75,3 % sur la facture du 19 septembre

En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

SUR LE DROIT A INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Mme [N] [Y], dispensée de comparution, a maintenu sa contestation et demande au tribunal de lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité 1ère catégorie

L'acte a été remis à une personne se disant habilitée à le recevoir pour la personne morale le 3 février 2026.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, [E], Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie

assurance comprise, devant être prélevées sur le compte précité, au taux débiteur fixe de 4,41 % (« prêt personnel » n° 60648374).

lieu les parties, spécialement la SA BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance

28 juillet 2020 d’une créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour le paiement de l’assurance d’habitation du bien indivis sis à [Localité 4] pour la période à compter du 28 juillet 2020

à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes qu'elle-même.

[M] [F] de lui payer la somme de 779,56 euros au motif que la période du 1er août 2023 au 11 août 2023 a été indemnisée avec une mauvaise période de référence, les dates (du 27/07/2023 au 31/07/2023) concernant

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé au 1er février 2024, la S.A.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _____________________ Monsieur [Z] [W] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie PACIFICA, comportant