Un premier plan d’apurement de la dette de loyer a été signé par les parties le 3 janvier 2024.

Par ailleurs, l'entièreté de la dette de loyers - alors d'un montant cumulé de 210.000 XPF - a été totalement soldée en juillet 2023. Les encours sont de même régulièrement acquittés depuis lors.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige : Monsieur [A] [P] est propriétaire, depuis le 19 août 1999, du lot numéro 5 dans

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur la loi applicable au divorce Les dispositions de l'article 8 du règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

La SA CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Elle s'assure également, lors de l'ouverture initiale du compte joueur et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en requérant l'entrée d'un code permettant d'empêcher les

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

[N] [I] [C] pourront s'acquitter de ces condamnations au moyen de 24 versements qui seront adressés directement au syndicat de la copropriété, d'un montant de 400 euros chacun pour les 23 premiers, le

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Elle expose qu'aucun règlement des sommes visées dans le commandement de payer n’est intervenu et que s'y sont rajoutés le non-paiement des loyers des mois de décembre 2025 et janvier 2026. *** M.

mensuel charges comprises et dans la limite de 36.000 euros et pour une durée maximum de trois années à compter du premier impayés de loyer.

des débats, et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors de la mise à disposition.

Il s’oppose aux délais sollicités, aucun règlement du loyer n’étant intervenu depuis le mois de juin 2025.

Elle indique qu’elle n’a pas eu le temps de missionner un expert pour la représenter lors de l’expertise à laquelle elle a été convoquée, d’autant que la convocation ne comportait aucun lieu précis d’expertise

Ils exposent qu’afin de faciliter le début de l’activité de leur locataire, les demandeurs ont accepté que Madame [E] ne procède pas au paiement des deux premiers mois de loyer, de sorte que le premier

[P] [Q] a informé Mme [V] [I] que le véhicule lui avait été volé lors d'un mariage en Seine-[Localité 3].

[A] [S] et Mme [P] [Q], épouse [S], (ci-après « les époux [S] ») ont acquis : la propriété du lot n°3 (premier étage), la propriété de la partie bâtie du lot n°6 (dépendance à usage de remise située dans