JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa

En application des dispositions prévues par l’article 834 susvisé, il appartient en premier lieu au requérant de démontrer qu'il se trouve dans une situation d'urgence, qui ne peut résulter que de la nature

Lors de leur aménagement, et à l’occasion de la préparation des travaux d’aménagement devant avoir lieu à la mi-mai 2023, préparation consistant à déposer des matériaux dans la salle de bain au premier

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code