AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c096cdc6046d479d5c7c
22 mai 2026
22 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et madame [Z] [I] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5] [Localité 3] qu’ils ont donné à bail à compter de juillet 2025.
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1ERE CHAMBRE
69d95fcbcdc6046d47cfc564
10 avril 2026
10 avril 2026
à la somme de 35.000 euros net vendeur ; • Une maison d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 1] figurant au cadastre sous le n° de section AD n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 9] pour une surface
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