MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur [B] [I] né le 04 Octobre 1968 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anaîs

07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02215 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQWF COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame Anaïs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaïs

HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Marine GUGUEN, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL

CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 DEFENDEURS Monsieur [F] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Compagnie d’assurance LA MACSF [Adresse 13] [Localité 11] Tous deux représentés par Maître Anaïs

société MAISONS HORIZON une ultime mise en demeure de reprendre les désordres mentionnés dans les précédents courriers de Mme [U] ainsi qu'un défaut de conception du garage empêchant l’intéressée d'y garer

COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° N° RG 24/00178 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXRY DEMANDEURS : Madame [W] [P] née

07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00192 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSEL COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame Anaïs

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 7/07/2025 34360 VILLEPASSANS Défaillante Monsieur [Y] [E] 55 avenue d’Empare 11590 SALLELES D’AUDE Représenté par : Maître Anaîs