Les avis d’imposition montrent que, sur les années 2011, 2012 et 2013, années entieres, Monsieur [M] a connu une progression de son revenu professionnel. Il sera donc retenu le montant de 19990€.

46908796959 Anap agence 923 Banque de France [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL LEXAVOUE [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER

Société [2] - 41352708649002 Chez [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

LAPLAGNE Le 29/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 29 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER

Domaine des Oliviers Lot B 13670 SAINT-ANDIOL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats: Patricia LE FLOCH Greffier lors du prononcé: Andréa LHOTE

2000 à ARLES (13200) 7 bis rue Jean Robert 2 ème étage 13150 TARASCON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

100961837600018175811-13 Chez [8] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 14] [Localité 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

- 39197677600 39196667479 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

En l'espèce, Mme [T] [B] ne conteste pas avoir bénéficié d’une suspension de paiement de deux années par un précédent plan de la commission de surendettement.

GAN ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Fanny COMARMOND Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Marie-Sylvie LHOMER, magistrat

, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) PARTIE INTERVENANTE FORÇÉE Monsieur [A] [X] né le 07 Février 1959 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Béatrice LHOMMEAU

39195736440 - 40299717302 [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 2]/1948 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alain LHOTE

Société [2] - 1458025F030 Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

Mutuelle AESIO Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER

Monsieur [N] sollicite la somme de 21071€ au titre de la perte de gains professionnels actuels, en référence aux sommes perçues au titre de l’année 2016.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au