NANTERRE Contentieux Social - Contentieux collectif du travail ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 21 Mai 2026 N° RG 25/06897 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XWL AFFAIRE Fédération Nationale du personnel

La commission estimant la situation de Monsieur [B] [V] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel le 28 juillet 2025.

Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [I] né le 26 Mars 2005 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant assisté de Maître Anne

JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE DES PERSONNELS

Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [S] née le 28 Juin 1981 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante assistée de Maître Anne

trimestre de l’année 2020 pour un montant de 503,99 euros.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 25/00042 DE COLMAR Tribunal de Proximité [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7] Service surendettement et rétablissement personnel

paires et la seconde moitié les années impaires, Précisé que : - Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile, - Les vacances scolaires doivent être considérées

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 25/00040 DE COLMAR Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 23] [Localité 6] Service surendettement et rétablissement personnel

représentée par Maître Thomas MELEN, avocat au barreau de PARIS - #L0007 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie

de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers aux motifs suivants : « - Absence de surendettement - La mensualité de remboursement de 392,00 euros permet

par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [S] [Y] et Monsieur [C] [B] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années

paires, et inversement les années impaires, - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère les années paires, et inversement

Plus subsidiairement, il invoque que les intérêts ont été calculés sur une année lombarde (12 échéances mensuelles, et non sur une année civile de 365 jours) ce qui implique une déchéance du droit aux

Et elle n'a plus de facture pour la ménagère de 144 pièces acquises il y a des années. Elle conclut à ce qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque franchise.

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [10] a contesté la décision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 19