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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69b4c43ecdc6046d479a279a
12 mars 2026
2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963cfcdc6046d47d013fb
9 avril 2026
1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P
Contentieux général Proxi
6a1df257cdc6046d47c1e92c
22 mai 2026
-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
700 du code de procédure civile.
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile .
Chambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.121-3 du code de la consommation, - Débouter M.
Chambre 1 section 8
69dd4238cdc6046d471fb7bf
13 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
805 du Code de Procédure Civile.
6a0e2761cdc6046d475ca5f0
18 mai 2026
700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Chambre 1 Section 9
6a0b76ddcdc6046d471ea283
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
4 du code de procédure civile.
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd292
8 octobre 2025
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil
Pôle Civil section 2
6a16092ecdc6046d47080728
26 mai 2026
1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,
Service des référés
6a0e0139cdc6046d4759c8c0
20 mai 2026
901, 414-1 et 1129 du code civil.
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