à l'article 1843-4 ».

[W] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

L'article 750-1 du même code dispose que, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est

Sur la demande d’exécution des travaux formulée par Monsieur [B] Le syndicat des copropriétaires est tenu d’exécuter les travaux régulièrement voté en assemblée générale.

Il justifie l’absence de paiement de cette facture par l’article 1219 du code civil.

, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts [R] des déductions à effectuer du chef des frais professionnels [R] des frais, droits [R] intérêts d'emprunt prévues

[X], devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, désigner un expert judiciaire.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que “Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000,

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

[B] [UB] les EPI adaptés visés à l’article 7,en ne remettant pas à M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

[B], M. et Mme [D] et M. et Mme [O] ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; Dit que l'expert dressera rapport de ses

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

Par ailleurs, dès 1992, le code du travail en son article L. 230-2, prévoyait que l'employeur devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés par des

Rabelais, - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS Madame [B] [P] née le 23 Mars 1984 à PARIS, demeurant 14 avenue.