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Au vu du sens de la décision, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

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Se fondant sur l’article 1104 et les articles 1130 et suivants du code civil, elle estime que son consentement a été vicié par le dol des cocontractants.

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