AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
29 janvier 2026
- Condamner Monsieur [A] [N] au paiement à Madame [G] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
69d6ae00cdc6046d478fbc31
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7 avril 2026
7 avril 2026
sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.
Source officielle