L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

) la somme de 15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique relatif à l'inscription des médecins au tableau de leur ordre : " La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80

L.411-64 du Code rural.

) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est légalement fondée.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

) la somme de 15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner

Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

au profit du cabinet lexavoué paris-versailles, avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les intimés (listés en pièce n° 79)

au profit du cabinet Lexavoué Paris-Versailles, avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamer in solidum les intimés (listés en Pièce n° 79) à

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article