2022, le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

-Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.