En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

700 du code de procédure civile.

- SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] - N° COTISANT : 93720014509075114 Code recours : 88B N°minute : 24/00467 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 4] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Maître [D] aux dépens.

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT aux dépens de l’instance.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 11.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

700 du Code de procédure civile et 33,47 € de frais de Greffe.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame