aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce au 30 août 2022 ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à

805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec

834 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

 805 du Code de Procédure Civile.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PROPERTIES DEVELOPPEMENT la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE

, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité

[S] [P] et Madame [V] [I], qui succombent, supporteront les dépens in solidum en application de l'article 696 du code de procédure civile.

YASCHAY devant ce tribunal aux fins de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, - Condamner la S.A.R.L.

Sur l’orientation de la procédure : Conformément aux dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable d'un bien immobilier saisi ne peut être autorisée

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [U] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

450 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société SPORTS 2000 aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; - Rappeler que l'exécution

Selon l’article 73 du code de procédure civile “ Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux